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Conditions générales de vente des prestations de formation en ligne

1 - Objet et définitions

Les présentes conditions générales de vente sont un contrat à distance qui a pour objet de définir les modalités d’achat et d’accès aux modules de formation en ligne proposés par la société HUBSAFE TRAINING.

La commande du Client porte sur un accès dédié tel que décrit ci-après:

Le code d'accès manager de groupe permet :

• la création d'accès utilisateurs au sein d'un groupe (code d'accès et mot de passe),
• leur inscription à un parcours ou à une formation,
• le suivi des sessions de formation des stagiaires de son groupe.
  
  
• Inscrit : toute personne ou institution ayant souscrit une inscription à un module de formation en ligne à son bénéfice ou au bénéfice d’un tiers (cf. stagiaire).
• Stagiaire/Apprenant : toute personne au bénéfice de laquelle a été souscrite une inscription à un module de formation en ligne.
• Module de formation en ligne : session de formation accessible par l’apprenant pendant une durée déterminée.
• Parcours de formation : association de plusieurs formations.

2 - Utilisation

Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera apportée de la manière suivante : il est convenu qu’en cliquant sur le bouton « inscription », l’acheteur valide et confirme sa commande et déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

Le contrat est définitivement formé entre les parties dès lors que le paiement sera intervenu dans les conditions prévues à l'article 4.

• client ponctuel : l’acheteur clique sur le bouton « valider » après avoir complété le formulaire d’inscription, un bon de commande sera alors automatiquement édité, comprenant le nombre exacte de jeton commandé. Le client renvoi le bon de commande accompagné du règlement par chèque à l’ordre d’HUB SAFE TRAINING, qui une fois le règlement validé enverra par courriel les codes d’accès permettant l’utilisation du ou des jetons.
• client en compte : l’acheteur clique sur le bouton « valider » après avoir choisi l’option "client en compte ", une fenêtre s'ouvre avec le contrat de prestation vierge, le client devra alors l'imprimer et le compléter sans oublier de le signer et apposer le tampon de l'entreprise avant de le retourner par courrier à HUBE SAFE TRAINING. Une fois réceptionné et validé par HUB SAFE TRAINING, la confirmation du statut par courriel est adressé au client demandeur sous forme de login et mot de passe "CORSUR".

Le client s’engage expressément à :

• Présenter uniquement du personnel justifiant de la nécessité de suivre la formation choisie.
• Veiller à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations.
• A communiquer le nom et prénom du correspondant sûreté identifié auprès du gestionnaire d'aéroport de la plateforme pour laquelle il déteint une Autorisation d'activité.
• De s'assurer de la bonne utilisation de chaque "jeton" par le personnel,
• Se porter garant de l'identité de chaque stagiaire bénéficiant de la formation ouverte à distance
• Régler les prestations du prestataire dans les formes et délais convenus.

Les formations doivent être impérativement réalisées sur un support de type ordinateur. L'utilisation d'un smartphone n'est pas autorisée. L'historique des sessions trace le mode de connexion. L'apprenant s'engage à réaliser ses formations sur un ordinateur.

3 - Prix et TVA

- France métropolitaine

Les prix de vente des modules de formation en ligne commercialisés par la HUBSAFE TRAINING s'entendent net toutes taxes comprises (TTC) et sont garantis sous réserve de modification du taux de la TVA. Ces prix sont clairement indiqués sur l’application de formation en ligne HUBSAFE TRAINING.

La tarification est établie en euros et par jeton. Elle s’entend ferme et non révisable pour la première durée annuelle d'exécution du contrat.

La révision tarifaire peut être effectuée chaque année et donnera lieu à la validation par d'un nouveau contrat à distance entre les parties.

- Pays de l'Union européenne

Dans ce cas, les formations commandées sur le site sont assujetties à la TVA française.

5 - Propriété intellectuelle

HUBSAFE TRAINING accorde à l’inscrit à un module de formation l’autorisation de consulter et imprimer les contenus accessibles dans le cadre de cette formation. Cette autorisation confère à l’inscrit un droit d’usage privé et strictement personnel de ces contenus et formation, non collectif et non exclusif sur les informations consultées, dont il aura acquitté le prix. Cette autorisation comprend le droit de reproduire, pour copie de sauvegarde ou de tirage papier, à condition que les copies soient strictement limitées à l’usage personnel de l’abonné. Ce droit est personnel et réservé à l’usage exclusif de l’abonné ou de ses employés. L’inscrit ne dispose d’aucun droit de propriété sur les contenus diffusés.

4 - Modalités de Paiement>

Le prix HT est indiqué dans le catalogue.

Ces identifiant et mot de passe sont personnels. HUBSAFE TRAINING ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreur de saisie de l’adresse courriel de l’apprenant. Les factures sont établies soit : -lors de la commande des jetons et l'envoie de ceux-ci -pour les "clients en compte" la facture est établie en fin de chaque mois et comprend la totalité des jetons commandés et utilisés sur le mois. Le délai de paiement des factures pour les clients en compte est de 30 jours à compter de l'établissement de la facture. Toutes sommes non payées à l’échéance porteront intérêts à trois fois le taux d'intérêt légal sans formalité préalable. Le non règlement d’une facture à son échéance rend exigible l’ensemble des factures en cours et l’arrêt immédiat de toutes les prestations, sans formalité préalable.

Il ne peut ni les copier, ni les communiquer à des tiers à titre gratuit, ni les commercialiser directement ou indirectement, ni les rediffuser sous quelque forme que ce soit, même partiellement.

Toute mise en réseau est strictement interdite. Tout accès ou toute tentative d’accès simultanés à partir d’un même identifiant sont strictement interdits.

Toute autre utilisation que celle accordée au présent article est soumise à l’autorisation préalable et expresse d’HUBSAFE TRAINING. En l’absence d’une telle autorisation, toute utilisation autre que celle accordée pourra déboucher sur la suspension du contrat ou la résiliation de ce dernier aux torts de Client sans mise ne demeure préalable et sans possibilité de remboursement de l’inscription souscrite, Cette résiliation interviendra sans préjudice d’éventuelles dommages et intérêts qui seraient dus pour violation des droits de la propriété intellectuelle d'HUBSAFE TRAINING.

5 - Responsabilité

HUBSAFE TRAINING ne saurait être tenue pour responsable de la fiabilité des transmissions des données présentes sur l’application de vente en ligne, des temps d'accès ainsi que de tout autre aspect technique spécifique lié à l’Internet.

Elle ne saurait notamment être tenue pour responsable des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du serveur.

6 - Litiges

Le lieu de formation du contrat est dans tous les cas la France. Les relations entre les parties seront en conséquence régies par le droit français et compétence territoriale est donnée au Tribunal de Grande Instance de Paris, sous réserve des compétences exclusives des autres juridictions.

En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé ainsi que tout enregistrement informatique fourni sur les serveurs d’HUBSAFE TRAINING vaudront preuve entre les parties.

En cas d’utilisation non conforme aux présentes conditions générales de vente des accès et contenus des modules de formation par l’inscrit ou l'apprenant, les enregistrements informatiques fournis par la plateforme ainsi que tout enregistrement informatique fourni par les serveurs utilisés par HUBSAFE TRAINING vaudront preuve entre les parties.

7 - Cas de force majeure

Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à HUBSAFE TRAINING au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de HUBSAFE TRAINING, alors HUBSAFE TRAINING sera dispensée de ses obligations. Les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du Cas de Force Majeure.

Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

8 - Informations nominatives

Les informations et données concernant l’inscrit et l’apprenant sont nécessaires à la gestion de la commande. Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés l’inscrit et l’apprenant disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent.

Conformément à la réglementation en vigueur, ce droit s'exerce en justifiant de leur identité par voie postale à l’adresse suivante :

HUBSAFE TRAINING
 Continental Square 1
 3 Place de Londres
 BP 13769
 95726 Roissy Charles de Gaulle Cedex
 N° de SIRET: 804 167 609 00010